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Rappels de Réglementations
Législation sur les Feux
BRULAGE DES DECHETS VERTS OU DES ORDURES MENAGERES
Le brûlage est puni par la loi jusqu’à 460 € ;
émissions de polluants et de produits cancérigènes, troubles du voisinage, risque d’incendie.
Ne prenez plus de risques !
Triez et compostez !!!
BRULAGE PAR LES AGRICULTEURS
Seuls les agriculteurs peuvent brûler les déchets verts. Cette dérogation s'accompagne d'une déclaration obligatoire en mairie ainsi que du respect des prescriptions qui assurent la sécurité.
Cependant, il leur est demandé de procéder par brûlage uniquement en dernier recours.
Dépôts Sauvages
Les dêpôts sauvages sont sanctionnés par une amende jusqu’à 1500 €. Que cela soit dans la rue ou un bois, près des bornes d’apport volontaire ou chez votre voisin, l’abandon illégal de déchets par des particuliers ou des professionnels est verbalisable par la police du Maire. Ces dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace quant au risque de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.
Téléchargez l'application Clean2gether pour signaler mes dépôts sauvages sur Apple store ou Androïd
Des sapins de récup
Avec les dépôts sauvages collectés le long de la Dordogne, deux arbres de Noël
ont été décorés et placés devant la Mairie.
Un grand merci aux volontaires, aux élus impliqués et aux enfants de l’école.
Tonte et Engins à Moteur
UTILISATION D'ENGINS A MOTEUR POUR LE JARDINAGE OU LE BRICOLAGE
Lorsque les créneaux horaires fixés par arrêtés ne sont pas pris en compte, il faut avant tout privilégier le dialogue. Si le voisin contrevenant persiste à faire la sourde oreille et ne respecte pas les heures légales pour tondre sa pelouse et entretenir son jardin, il s’agit alors d’envoyer une lettre recommandée avec AR.
C’est une solution pour trouver un accord satisfaisant entre voisins.
Si les bruits de voisinage persistent, une amende forfaitaire de 68 euros (180 euros si réglée au-delà de 45 jours) peut-être dressée.
Entretien des Fossés
L'entretien des fossés est réglementé pour maintenir le libre écoulement des eaux.
Vous trouverez ci-dessous une documentation vous rappelant vos obligations.
Taille des Haies
Animaux errants et en état de divagation
L’article L 211-23 du Code Rural énonce que :
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique.
Il est donc interdit de laisser divaguer les animaux sur la voie publique même s'ils ont un maître ; un animal fugueur s'expose à être capturé et conduit à la fourrière par des représentants de l'ordre public.
Les animaux domestiques qui n'ont pas été réclamés à temps par un maître sont placés dans un refuge animalier. Ils finissent euthanasiés ou attendront, comme d'autres suffisamment jeunes et en bonne santé, d'être peut-être enfin adoptés un jour.
Le contrevenant peut encourir une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum en vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal mais également une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes
![PHOTO-2021-10-04-09-33-34[1640].JPG](data/images/photo-2021-10-04-09-33-34-1640--6010.jpg "PHOTO-2021-10-04-09-33-34[1640].JPG")
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